J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet

NOR : ECOZ0699441X


Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006 et le 10 juillet 2006 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 février 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006 et 27 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 13 décembre 2006.


Article 2


Le sous-article 2.1 est désormais rédigé comme suit :

« 2.1. Les jeux de loterie et de pronostics sportifs de La Française des jeux accessibles par internet sont réservés aux joueurs ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

En conséquence, il ne saurait y avoir de co-gagnant et de gagnant mineur.

Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront. »

Le sous-article 3.6 est désormais rédigé comme suit :

« 3.6. Le joueur "confirmé a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique et le "montant résiduel de son compte joueur :

- le "seuil de virement automatique correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire ou postal du joueur. Lorsque le "seuil de virement automatique est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le "montant résiduel défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Ce "seuil de virement automatique peut être compris entre 51 EUR et 500 EUR. Par défaut, ce seuil est fixé à 500 EUR ;

- le "montant résiduel correspond au montant que le joueur "confirmé souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal. Ce "montant résiduel doit être au moins égal à 1 EUR et ne peut pas être supérieur à 450 EUR. Par défaut, ce montant est fixé à 50 EUR.

Le montant du "seuil de virement automatique doit être supérieur de 50 EUR au moins par rapport au "montant résiduel.

A titre d'exemple, un joueur "confirmé a fixé son "seuil de virement automatique à 250 EUR et son "montant résiduel à 50 EUR. Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 EUR. Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 EUR (260 - 50 EUR) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 EUR. »

Le sous-article 3.9 est désormais rédigé comme suit :

« 3.9. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours. La troisième exclusion demandée par le joueur devient définitive. Dans ce cas, le dossier du joueur est clôturé à l'issue de la période de sept jours de la troisième demande d'auto-exclusion et, pour le joueur "confirmé, le montant de ses disponibilités est viré sur son compte bancaire ou postal. En ce qui concerne la clôture du dossier du joueur "non confirmé, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 2.4.3. »

L'article 6 est désormais rédigé comme suit :


« Article 6

Enregistrements


Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles de prises de jeux, les versements de disponibilités, les mises prélevées sur les disponibilités, les lots gagnés aux jeux (à l'exception des Lots Spéciaux tels que définis au sous-article 8.1), les paiements de lots (à l'exception des Lots Spéciaux), les modifications des informations personnelles, sont enregistrées sur support sécurisé par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux. »

Les articles 8 à 13 portent désormais les numéros 10 à 15.

Il est inséré un nouvel article 8 et un nouvel article 9 rédigés de la manière suivante :


« Article 8

Inscription des gagnants d'un Lot Spécial


8.1. Les articles 8 et 9 ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de 1er rang un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "Tirage d'un Lot Spécial, permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes "Lot Spécial, dont bénéficie le gagnant. Les modalités du Tirage d'un Lot Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot Spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. Les termes "Gagnant d'un Lot Spécial utilisés ci-après s'appliquent au joueur gagnant au jeu donnant le droit de participer à un Tirage d'un Lot Spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le joueur gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal. Le règlement particulier du jeu peut utiliser respectivement les mots "Tirage, "Lot ou "Gagnant suivis du nom du jeu, au lieu de "Tirage d'un Lot Spécial, "Lot spécial ou "Gagnant d'un Lot Spécial.

8.2. Le service accueil joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un Lot Spécial afin de lui envoyer le formulaire de participation au Tirage d'un Lot Spécial, en vue de s'inscrire pour le Tirage du Lot Spécial. Le formulaire de participation porte les indications figurant dans le dossier joueur du gagnant, à savoir : son nom et son prénom, son adresse et sa date de naissance.

8.3. La Française des jeux demande au Gagnant d'un Lot Spécial de fournir les informations nécessaires pour compléter le formulaire de participation au Tirage d'un Lot Spécial. Ce formulaire doit être signé par le joueur et retourné à La Française des jeux ; il devra être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité munie d'une photo du joueur telle que prévue au troisième alinéa du sous-article 10.1. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de participer au Tirage d'un Lot Spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot.

Ensuite, La Française des jeux établira un contact téléphonique avec le Gagnant d'un Lot Spécial afin de préparer son accueil, son hébergement et son déplacement. Dans ce cadre, La Française des jeux sera amenée à recueillir des informations autres que celles visées ci-dessus concernant le Gagnant d'un Lot Spécial. Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont facultatives. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

8.4. Le Gagnant d'un Lot Spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 9.2, conserve le formulaire qui sera impérativement exigé lors du Tirage d'un Lot Spécial. Les date, heure et lieu du tirage auquel le Gagnant d'un Lot Spécial est inscrit lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.

8.5. La participation du Gagnant d'un Lot Spécial au Tirage d'un Lot Spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a adressé La Française des jeux.

8.6. Les données à caractère personnel recueillies conformément au sous-article 8.3 sont utilisées aux fins de gestion du jeu et de suivi des gagnants et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant d'un Lot Spécial justifiant de son identité, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.

8.8. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le Gagnant d'un Lot Spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.


Article 9

Tirage d'un Lot Spécial


9.1. Les conditions et modalités pratiques de participation au Tirage d'un Lot Spécial sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au Gagnant d'un Lot Spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation audit tirage.

9.2. Tout Gagnant d'un Lot Spécial peut désigner un mandataire pour participer au Tirage d'un Lot Spécial, en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage. Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire.

Ce mandat doit être donné par écrit sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille du Tirage d'un Lot Spécial, selon les conditions et modalités pratiques de participation audit tirage fixées par La Française des jeux, qui sont mentionnées au sous-article 9.1.

9.3. Seules des personnes physiques, majeures, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage d'un Lot Spécial, en qualité de Gagnants d'un Lot Spécial ou de mandataires.

9.4. Le Tirage d'un Lot Spécial se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du Tirage d'un Lot Spécial, le montant et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.

9.5. En cas d'incident, le responsable du Tirage d'un Lot Spécial détermine, en fonction des dispositions du présent règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite du tirage de la façon la plus harmonieuse et équitable possible.

9.6. En cas d'incident provoquant l'interruption d'un Tirage d'un Lot Spécial et empêchant la reprise à bref délai du tirage, l'huissier de justice établit la liste des opérations valablement effectuées. Le responsable du--Tirage d'un Lot Spécial fera exécuter, dès que possible, la suite des opérations du tirage, en tenant compte des opérations valablement effectuées constatées par l'huissier de justice.

9.7. Le Gagnant d'un Lot Spécial qui ne participe pas au Tirage d'un Lot Spécial ne peut prétendre au paiement d'un Lot Spécial défini par le règlement particulier du jeu.

9.8. Le Tirage d'un Lot Spécial est enregistré sur un support audiovisuel. Le Gagnant d'un Lot Spécial s'engage à participer à l'intégralité du ou des Tirages d'un Lot Spécial et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant. Il autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial, sur tous supports média et dans le monde entier. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial.

Le Gagnant d'un Lot Spécial autorise également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du Tirage d'un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit Tirage et ce pour une durée de 10 ans sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco. »

Au sous-article 10.1, le deuxième paragraphe est désormais rédigé comme suit :

« A l'exception des Lots Spéciaux pour lesquels les modalités de paiement précisées dans le règlement particulier du jeu et/ou dans le présent règlement s'appliquent, le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur "confirmé dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 13. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions du sous-article 3.6, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur. »

Au sous-article 10.1, dans le troisième paragraphe, les mots : « l'article L. 564-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 565-1 du code monétaire et financier » et les mots : « montant du seuil » sont remplacés par les mots : « montant résiduel ».

Au sous-article 10.3, dans le deuxième paragraphe, les mots : « des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 562-1 à L. 565-3 du code monétaire et financier ».


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac